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La convention commune

mercredi 5 juin 2013


La convention commune

La convention commune s’applique aux agents contractuels de droit privé ou de droit public.

La convention commune est un texte qui vise à améliorer certaines dispositions du code du travail.

Si des points ne sont pas précisés dans la convention commune, vous devez vous reporter au code du travail.

La convention commune ne s’applique pas aux agents fonctionnaires.

Le code du travail

Le code du travail ne s’applique ni aux agents fonctionnaires, ni aux agents contractuels de droit public.

Lien avec le code du travail : www.legifrance.com

La convention commune actualisée :

Convention commune (2015)

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