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Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi

vendredi 15 mars 2013


Une transcription de l’accord quasi mot pour mot

A la lecture de ce projet de loi on constate la volonté du gouvernement de transcrire entièrement toutes les attaques contre le Code du travail figurant dans cet accord.

’’L’équilibre de l’accord et les engagements des signataires sont pleinement respectés par le présent projet de loi, ainsi que le Gouvernement s’y était engagé. C’est une condition du respect du dialogue social, sans laquelle chacun sait qu’aucun accord d’envergure ne pourrait demain voir le jour.’’, nous est-il dit dans l’exposé des motifs.

On en jugera en sachant que la légitimité des syndicats signataires (CFDT - CFTC - CGC) ne passera sans doute pas l’année avec la publication de la représentativité calculée (dont le Canard enchaïné nous informe que le ministre Sapin reculerait la publication des chiffres très à propos...)

Quand à la procédure accélérée, on comprend dès qu’on prend la peine de se pencher sur ce texte, qu’il vaut mieux que le gouvernement fasse passer son texte avant que les salariés se rendent compte du hold up !

Une bataille parlementaire à ne pas négliger

A travers les amendements proposés par exemple sur le blog de G Filoche, ancien Inspecteur du travail, le projet de loi devient tout de suite plus compréhensible au commun des mortels. Ces amendements ont également le mérite de montrer ce qui serait réellement des améliorations positives du point de vue des salariés.

Il est également important de prendre des exemples concrets pour montrer que cette loi va modifier considérablement les acquis et les droits de tous les salariés et que cette affaire ne concerne pas seulement le voisin.

Car pour l’instant, c’est le discours libéral dominant qui tient le haut du pavé dans les médias. Et une partie des salariés est anesthésiée par ce gouvernement qui se revendique social et nous dit que c’est du gagnant gagnant !

Pour notre part, comme syndicalistes postiers nous allons relever les principaux points de cette immense régression sociale qui nous concernent plus particulièrement à La Poste.

’’Mobilité volontaire sécurisée’’ disent-ils

La présentation de cette mobilité comme un nouveau droit pour les salariés (entreprises de + de 300 salariés) est indécente.

Il faut de toute façon l’accord de l’employeur, y compris pour un retour anticipé.

Il n’y a aucune garantie de retrouver le même emploi au même endroit. Et le salarié ne le saura qu’au retour. Le texte dit ’’emploi similaire’’, ce qui permet toutes les interprétations et variations :

’’À son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une qualification et d’une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification.’’

Que reste t-il comme possibilité au salarié qui conteste "l’emploi similaire" proposé ?

’’Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission’’

Selon le texte, le salarié a le choix, ce qui est une formulation malhonnête car le salarié ne connaît pas précisément le poste sur lequel il sera affecté au retour. Il n’a même pas la possibilité de contester le caractère de la rupture, qualifiée d’emblée de démission. Pourtant, selon les règles contitutionnelles, c’est au juge de qualifier en cas de contestation le caractère d’une telle rupture qui en fonction du cas d’espèce s’analysera effectivement comme démission OU comme prise d’acte de la rupture du contrat au bénéfice du salarié. Dans ce dernier cas le salarié bénéficie des indemnités de rupture et la rupture est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais pour les zélés signataires de l’accord du 11 janvier, ceci ne doit être qu’un détail !

Bien sûr, c’est pain béni pour des grandes entreprises comme La Poste ou France Télécom où on mesure déjà la volonté de faire de la "mobilité sécurisée"... vers l’extérieur à l’occasion des réorganisations permanentes !
Une manière de rentrer dans la loi les pressions déjà existantes pour faire partir des salariés et développer ce qu’ils appellent l’Out Placement !

Soyons en certains, nous serons à La Poste directement concernés par cette mobilité volontaire sécurisée qui conduit tout droit à la démission (et donc sans les indemnités de rupture) !


Sur le CDII expérimental

Le CDI intermittent largement utilisé par La Poste entre les années 1990 et 2000 est de nouveau promis à un bel avenir pour un certain nombre de secteurs "dans les secteurs déterminés par arrêté du ministre chargé du travail", en attendant sa généralisation.

Ce type de contrat qui permet d’institutionnaliser la précarité a pourtant fait l’objet de nombreux jugements contre les employeurs et en particulier La Poste, pour non respect des quelques garde-fous existants.

Pour mémoire s’agissant de La Poste condamnée par les Cours d’appel d’Agen (16 octobre 2001), de Douai (30 juin 2000), de Grenoble (19 février 1996), de Rouen (24 septembre 2002), de Pau (30 mars 1998). Mais également les arrêts de cassation du 20 juin 2001, du 18 octobre 2006, du 30 mai 2007, du 27 juin 2007.

Car ce qui est remarquable en l’occurence en matière de contrats précaires pourtant très à leur avantage (CDD, CDII et autres) c’est la propention des employeurs à ne pas même respecter les quelques garde-fous existants !

Sur les délais de prescription

Le projet de loi a conservé toute cette partie de l’acccord qui ne peut pourtant pas être présentée comme sécurisant ou sauvegardant l’emploi !

"Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit."

Ainsi donc s’agissant des contrats, la prescription qui était trentenaire jusqu’en 2008, a été réduite à cette date à 5 ans, maintenant elle est encore raccourcie à 2 ans !

La Poste, qui a vu arriver devant les Prud’hommes de nombreux dossiers de requalification de contrats CDD pour des périodes de précarité atteignant parfois plus de 10 ans ne peut que se frotter les mains.
Car les salariés qui espèrent un CDI ne vont pas en justice pendant ces périodes de précarité. C’est donc un encouragement pour les employeurs qui maintiennent les salariés dans la précarité le plus longtemps possible !

La réduction de la prescrition sur les sommes salariales de 5 à 3 ans est également autant d’argent que les salariés ne pourront plus récupérer.

Aucun effet sur l’emploi de ces mesures bien sûr, mais un bonus pour les patrons voyous !

CHSCT et expertise

’’Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l’employeur peut mettre en place une instance de coordination de leurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d’organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 4614-12 et à l’article L. 4614-13, et qui peut rendre un avis au titre des articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13.’’

La mise en place de CHSCT de droit privé était une réelle avancée à La Poste, en particulier pour la possibilité pour n’importe quel CHSCT de recourir à une expertise externe justifiée.
Le projet de loi supprime cette possibilité par la mise en place d’une instance de coordination dont l’éloignement des problèmes réels affaiblira considérablement les possibilités de recours à expertise.

A La Poste, plus de possibilité pour un CHSCT de déclencher en toute autonomie une expertise externe.

Pourtant nous voyons déjà la difficulté dans les circonstances actuelles. Exemple de l’expertise sur les risques psycho-sociaux votée au CHSCT de la DSI Centrale, et malgré tout contestée au TGI par l’employeur, TGI qui a donné raison au CHSCT en l’occurence.

On comprend vite l’intérêt de cette mesure du projet de loi pour l’employeur, qui n’a rien à voir avec la sauvegarde de l’emploi non plus !


Un combat qui n’est pas fini

Ces quelques mesures extraites du projet d’accord nous montre que tous les salariés sont bien concernés.

Or les salariés sont le groupe social le plus important, ils doivent faire pression auprès des élus pour empêcher une nouvelle régression sociale historique.

Ils doivent se mobiliser dans la rue au moment du passage du texte à l’Assemblée nationale prévue du 2 au 5 avril.

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