Accueil > Hollande mène les Français en pédalo > Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 - Un accord pour (...)

Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 - Un accord pour encore plus de précarité

vendredi 18 janvier 2013


Un accord construit sur un mensonge

Il est présenté comme un accord équilibré associant flexibilité pour l’entreprise et sécurité de l’emploi pour les salariés : la fameuse Flexisécurité qui serait du gagnant-gagnant

Dans la réalité les mesures censées être à l’avantage des salariés ne sont que des mesures d’aménagement de la précarité, celles au bénéfice des entreprises accroissent encore une fois la précarité et réduisent les droits des salariés.

On cherche en vain la sécurité dans cet accord, car la sécurité du point de vue des salariés, c’est la norme du CDI, CDI qui ne peut être rompu sans motif.

En effet salariés et employeurs ne sont pas sur un pied d’égalité mais dans un rapport de subordination ; c’est pour cela qu’existe un garde-fou : le Code du travail. Contrairement à ce que soutient le patronat, celui-ci n’est pas un carcan, mais le cadre légal.

Il est déjà simple pour les employeurs de recourir au licenciement. Et si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse aux prud’hommes, l’employeur sera certes condamné, mais le salarié perd quand même son emploi. Il ne peut obtenir qu’une compensation financière (sauf cas rare de nullité du licenciement).

L’employeur doit motiver le licenciement, et c’est cette légalité là que le patronat essaie par tous les moyens de contourner.

Un accord qui s’attaque aux droits des salariés

Les revendications constantes du patronat sont satisfaites

1) L’inversion de la norme de droit : normalement un accord ne peut pas être moins favorable qu’une convention collective, elle même ne peut être moins favorable que la loi. Malheureusement des dérogations se multiplient au détriment des salariés depuis une dizaine d’années, ce qui est encore le cas avec cet accord du 11 janvier.

La mesure la plus emblématique de cet accord : baisse des salaires possible ou modification de la durée du travail par accord d’entreprise sans possibilité pour le salarié de s’y opposer à titre individuel.

2) l’impunité pour les employeurs qui ne respectent pas la loi en limitant autant que faire se peut le recours au juge : délais de recours et de prescription raccourcis

Cette impunité va encourager les patrons voyous, ceux qui ne paient pas les heures sups, qui utilisent des contrats précaires sur de longues périodes. C’est un encouragement à ne pas respecter la loi.

Comment les syndicats signataires peuvent-ils soutenir que la réduction de la prescription salariale de 5 ans à 3 ans (article 26) constitue une avancée pour les salariés ou que cette mesure aide à préserver l’emploi ? C’est autant d’argent qu’un salarié ne pourra pas récupérer. De même le délai de prescription lié à l’exécution du contrat de travail (il y a peu encore objet d’une prescription trentenaire)est réduit à 2 ans !

Le résultat ne sera en rien un gain pour l’emploi mais un accroissement de la précarité des salariés

3) expérimentation du CDII, (CDI intermittent) dans plusieurs secteurs. Avant généralisation de ce contrat typiquement précaire ?

Et la complémentaire santé pour tous ?

Ce qui pourrait être la seule mesure réellement positive suscite déjà des réserves : c’est l’employeur qui décidera du choix de l’assureur, il y a un maximum de participation fixé pour l’employeur à 50%, pas de maximum pour le coût supporté par les salariés, tout est renvoyé à 2016...

Et la taxation des contrats courts ?

On atteint le sommet de la désinformation : ne sont concernés que les CDD pour accroissement d’activité ET uniquement ceux inférieurs à 3 mois. Le coût est estimé selon les statistiques actuelles à 110 millions . Mais en réalité ce sera à coût zéro, car c’est très facilement contournable en utilisant les contrats pour remplacement non concernés par la taxation ou en recourant à l’intérim.

En résumé, en matière d’accord équilibré, c’est vraiment un œuf pour les salariés - un bœuf pour le patronat !

Un accord largement illégitime

Cet accord est signé entre le patronat et 3 syndicats : CFDT, CFTC, CGC. Ce sont les anciennes règles de la représentativité qui s’appliquent (seuls les syndicats CGT – FO – CFDT -CFTC – CGC ont pu participer à cette négociation), alors qu’à partir de 2013, ce sera la représentativité calculée. Il est clair que dans ce nouveau contexte, les 3 syndicats en question ne dépasseront pas le seuil requis pour valider l’accord.

Mais ce détail ne gêne personne. Malgré cela, cet accord est encensé par le gouvernement et tous les tenants du libéralisme. Car il répond aux injonctions des programmes d’austérité applicables à tous les pays européens.

Une négociation menée sur la plate forme revendicative du patronat

Les syndicalistes et tous les travailleurs ne peuvent que s’interroger sur la méthode qui a accouché d’un accord de régression sociale majeur.

C’est le lobby patronal qui a tenu les rênes de cette négociation de bout en bout.

Le débat sur la place publique n’a pas eu lieu. Et les organisations syndicales participantes ont leur responsabilité dans cet état de fait. Les médias se sont focalisés sur la taxation des contrats courts les derniers jours, alors que c’est une mesure largement pipeau.

C’est la plate-forme revendicative du patronat qui a été débattue, pas la défense des droits des salariés.

Il reste aux défenseurs des droits des salariés à informer sur ce texte aux multiples dangers et à empêcher qu’il soit transcrit tel quel dans la loi.

titre documents joints

Version imprimable de cet article Version imprimable

Plan du site |Charte Forum |Rédaction | SPIP| Surfez avec Firefox | Suivre la vie du site RSS 2.0