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CHS-CT : Contestation des désignations par la direction

jeudi 8 décembre 2011


La direction de la DTC, comme bien d’autres directions de La Poste, refuse la nomination de délégués cadres sur des postes non cadre au CHS-CT, et a saisi le tribunal d’instance à ce sujet. Flash Back :

Depuis le 16 novembre dernier, de nouveaux CHSCT ont été constitués. Ceux-ci ne fonctionnent pas comme auparavant.
A la DTC il y a :
- 1 président (le directeur de la DTC ou son représentant),
- 9 représentants du personnel, nommés par les organisations syndicales, selon la représentativité au niveau NOD établie lors des élections du CT (Comité Technique). Sur ces 9 sièges, La Poste à décidié qu’il y aurait 3 postes cadres. Passons sur les prérogatives élargies du CHS-CT nouvelle mouture et venons en à la désignation des membres.

Le décret de juin 2011 fixant le mode de désignation des représentants au CHS-CT dit dans son article 19 :
"Art. 19. − Les représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l’Etat, remplissent les conditions fixées à l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, proportionnellement aux résultats des élections des représentants des personnels aux comités techniques de La Poste."

Ces élections au Comité Technique, comme dans la Fonction Publique de l’Etat, ne comportaient ni collège cadres et maitrise ni collège employés. Il n’y a donc pas de représentativité spécifique à la catégorie cadres et maitrise.

Par décision unilatérale, figurant dans le Bulletin des Ressources Humaines de La Poste CORP-DRHRS-2011-0378 du 9 novembre 2011, la direction de La Poste a décidé du mode de désignation des représentant-es du personnel dans son article article 2.2.2 et les annexes 4.1, 4.2, 4.4. en établissant un double niveau de répartition :

une répartition de tous les sièges du CHS-CT entre les organisations syndicales sans distinction de collèges à la proportionnelle à la plus forte moyenne (article 2.2.2 / annexe 4.1, 4.2, 4.4).
pour les sièges cadres et maitrise, il est précisé que "les organisations syndicales disposant d’au moins un siège désignent ensemble les représentants du personnel au titre des sièges cadres et maitrise. A défaut d’entente, en cas de concurrence, ces sièges (article du Code du travail R 4613.1) sont réparti-es en fonction des résultats globaux à la proportionnelle à la plus forte moyenne". Il est également indiqué que "Le représentant du personnel désigné par l’organisation syndicale au titre du siège maîtrise / cadre devra appartenir à la catégorie maîtrise / cadre. Cette catégorie est composée des classes III, groupes A, B et C".

Relevons au passage, quelques incohérences :
- Pourquoi La Poste, dans son BRH, impose-t-elle des sièges cadres obligatoirement occupés par des cadres ? Soit on veut des sièges non cadres et des sièges cadres et on fait une élection Comité Technique non cadre et une élection Comité Technique cadre, soit on ne fait qu’un élection pour tout le monde (ce qui fut le cas) et on ne réserve pas de sièges cadres. Il faudra qu’un jour La Poste nous explique sa logique (si tant est qu’il en ait une).

- Si l’on admet l’existence de sièges cadres, pourquoi se limiter à 3 sièges sur 9 alors que la proportion de cadres est de 57% à la DTC ? Si l’on veut respecter cette proportion, il faut 5 sièges cadres et pas 3.

Toujours est-il que la direction refuse la désignation de personnel cadre sur des postes non cadres alors que rien n’est écrit là-dessus. Compte-tenu de la répartition non cadres / cadres à la DTC, les OS ont , tout naturellement, trouvé plus de cadres volontaires que de non cadres.
A SUD nous avons désigné un cadre et un non cadre comme représentants du personnel pour pourvoir les 2 sièges qui nous sont octroyés. Or si l’on suit la répartition des sièges selon le calcul de la direction, SUD n’a que des sièges non cadres. D’où le refus de la direction d’accepter la nomination de notre représentant cadre. A noter que ce refus ne touche pas que SUD. Toutes les OS ont subi le même refus.

Plutôt que de chercher une solution de compromis, en accord avec les organisations syndicales, en faisant éventuellement intervenir l’inspection du travail qui a désormais compétence à La Poste, la direction a tout simplement saisi le tribunal d’instance de Chartres afin qu’il valide ce refus.
Belle entrée en matière de notre nouveau Directeur, un mois après sa prise de fonction.

Les OS ont décidé de maintenir leurs représentants. En attendant de nouveaux développement de cette affaire, le CHSCT siègera avec les représentants désignés.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite...

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