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Les postiers "sous-traitants" de la Banque Postale ont des droits

mercredi 23 avril 2008


La Poste ne se conforme pas aux dispositions du code du travail (R143-2, 11ème alinéa) en ce qui concerne les mentions obligatoires "congés payés" qui doivent apparaître sur les bulletins de paie des agents contractuels.

C’est pourquoi SUDPTT44 a obtenu du conseil de prud’hommes qu’il condamne La Poste dans l’ordonnance rendue le 1er avril 2008 à remettre aux parties demanderesses les informations citées ci-dessus (RG 07/01440- minute n° 08/00163)

Extrait de l’ordonnance :

ordonnance 01/04/2008

Or ce manquement empêche les agents de vérifier que leurs indemnités compensatrices de congés payés allouées annuellement sont bien celles auxquelles ils ont droit.

SUD n’a pas lancé cette procédure pour se faire plaisir ou pour nuire à La Poste.

En fait, SUD a constaté que les agents en CTC (centre de tri courrier) étaient lésés dans le calcul de cette indemnité (heures de nuit et primes de vidéocodage), et La Poste a été condamnée par plusieurs Prud’Hommes.

SUD en a déduit que les salariés assujétis à des primes pouvaient eux aussi être lésés. C’est pourquoi nous avons assisté 24 salariés du CRSF (Centre Régional des Services Financiers), qui ont tous des primes commerciales, à soutenir leur recours devant le Conseil de Prud’Hommes sur ce point bien particulier.

A noter que ce qui s’applique aux primes s’applique aussi aux heures supplémentaires.

Mais ce n’est pas tout. Nous craignons fort que les agents qui modifient leur quotité travaillée se fassent eux aussi léser. En effet, si vous travaillez à temps plein du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 et que vous passez à 80% à compter du 1er janvier 2008, les dispositions du L223-11 obligent l’employeur à indemniser vos congés payés 2008 sur la base d’un temps plein (règle du dixième basée sur l’année précédente), et non sur un 80%. Donc si vous posez un mois de congés payés en juillet 2008, alors que vous êtes toujours à 80%, l’employeur doit vous verser une indemnité de congés payés sur la base d’un temps plein. Le retour à temps plein quant à lui interdit à l’employeur de verser des indemnités de congés payés qui seraient inférieures au salaire de la période de prise des congés.

Nous continuons à travailler sur ce différent juridique, et nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite des événements...

Communiqué de la section locale SUD des DCN Nantaise

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