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Défense du livret A : les postiers concernés au premier chef

mercredi 13 février 2008


Contre l’intérêt des 46 millions d’épargnants, des locataires, des mal-logés et des exclus du système bancaire.

C’est aussi une attaque directe contre les guichets de La Poste et des Caisses d’Epargne et contre le service public (Caisse des dépôts et consignations).

Une campagne d’opinion est lancée par le collectif "Pas touche au Livret A"

- avec un envoi de cartes sur la Présidence de la République,

Pour télécharger le dépliant-pétition :

dépliant pétition livret A

- avec un argumentaire de l’ Intersyndicale du secteur semi-public économique et financier reproduit ci-dessous (les parties concernant La Banque Postale montrent bien l’enjeu pour l’ensemble des postiers)


Argumentaire critique et contre-propositions relatifs au
Rapport de la Mission CAMDESSUS sur
« La modernisation de la distribution du livret A
et des circuits de financement du logement social ».

Commandé par le Premier Ministre en mai 2007, le rapport de Michel Camdessus, remis le 17
décembre 2007, se situe clairement dans le contexte du contentieux en cours avec la Commission
Européenne qui, par sa décision du 10 mai 2007, enjoignait à la France de mettre fin à l’oligopole
de distribution des livret A et bleu, réserve respectivement aux caisses d’épargne, à la Banque
Postale et au Crédit mutuel, au titre du l’article 86, paragraphe 3 du traité C.E.
Pourtant, force est de constater le rapport Camdessus va bien au-delà de la seule question de la
distribution du livret A, et remet en cause tant dans son développement que dans ses conclusions,
l’ensemble du système public de collecte, de rémunération et de sécurisation de l’épargne
populaire, ses missions d’accessibilité bancaire ainsi que les fondements du dispositif actuel de
financement du logement social. Ces derniers éléments n’étant pourtant pas menacés par le
contenu de la décision de Bruxelles.

Nous considérons que le rapport Camdessus, loin de proposer une « modernisation « de la
distribution du livret A et de financement du logement social, constitue une régression considérable
en favorisant la privatisation du « système livret A » et la marchandisation de ses missions
d’accessibilité bancaire et de financement du logement social.

En s’appuyant sur de fragiles postulats, maquillés sous la formes de constats parfaitement
contestables, le rapport Camdessus en vient à proposer des évolutions aussi dangereuses que
saugrenues.
Nous ne sommes cependant pas pour le statu quo, et considérons que le système actuel dont les
fondements doivent être préservés parce qu’ils se situent au coeur de notre pacte social et
républicain et qu’il n’a jamais failli gravement depuis sa création, peut néanmoins faire l’objet de
propositions d’amélioration de son fonctionnement et de son utilité publique.


1 - Le rapport Camdessus repose sur 5 postulats parfaitement contestables :


1.1 En premier lieu, M.Camdessus considère que la décision de la Commission
européenne du 10 mai 2007 est argumentée et incontestable. Il en déduit qu’il vaut
mieux interrompre tout processus de contestation contentieuse pour négocier avec
Bruxelles les conditions d’une transition.

- Le gouvernement français a introduit un recours contre cette décision le 27 juillet 2007. La Banque
Postale et le groupe Caisse d’Epargne ont également formulé des recours et un certain nombre
d’entités ont également engagé des procédures de contestation en qualité de tiers intéressés. A ce
jour, ces recours n’ont pas été retirés.
- Le contenu de la décision de Bruxelles est hautement contestable et comporte de nombreuses
failles, à commencer par la question première du marché référent, permettant de juger de la
légitimité des droits spéciaux octroyés aux trois réseaux distributeurs des livrets A et bleu ou encore
par la question du service d’inclusion bancaire rendu par ces réseaux, et qui aurait dû être
considéré comme un service d’intérêt économique général au même titre que la mission de
sécurisation de cette épargne populaire et son orientation vers le financement de long terme du
logement social.
- Il convient de se rappeler du précédent de la décision de la Commission européenne relative au
livret bleu du Crédit Mutuel. Une première décision de la Commission en date du 15.01.02 avait
mis en cause l’aide d’Etat versée au Crédit Mutuel au titre du Livret bleu. Or cette décision a été annulée par le Tribunal d’Instance européen le 18-01-2005 au motif « d’insuffisance de
motivation ». Il y a fort à parier que la décision du 10 mai 2007 souffre des mêmes défauts.
- En dernier lieu, nous considérons, que même si le recours introduit par le gouvernement français
n’est pas suspensif, aucune sanction n’oblige ce dernier à mettre en œuvre la décision à
l’échéance indiquée. D’ailleurs, le Président de la République dans son discours de Vendeuvre-les-
Nancy où il a évoqué la possibilité de généraliser la distribution du livret A à toutes les banques, a
posé trois conditions préalables qui nous semblent loin d’être garanties aujourd’hui.

1.2 Compte tenu des besoins actuels et futurs de constructions de logements sociaux,
la ressource des fonds d’épargne réglementée serait structurellement insuffisante :

En premier lieu, il convient de citer les propos parfaitement contradictoires tenus cet automne par
M.WOERTH, Ministre du Budget, à l’occasion d’un débat au Sénat portant sur une proposition
d’augmentation du plafond du Livret A ; celui-ci n’indiqua-t-il pas alors que l’encours du Livret A
était structurellement supérieur au besoin de financement de la construction de logements sociaux !
Si l’on ne peut nier, l’importance des besoins de construction des logements sociaux et la nécessité
d’atteindre le rythme minimal de 120 000 logements sociaux par an, force est de constater que si
cet objectif est loin d’avoir été atteint, y compris depuis le lancement du plan BORLOO 2005-2009,
ça n’est pas du fait d’une insuffisance des ressources. En effet, si le montant et le volume de prêts
à la construction de logements sociaux (PLUS) ou très sociaux (PLAI) ont progressé entre 2004 et
2007, de moins de 5 milliards à près de 7 milliards, l’encours global de prêts demeure légèrement
inférieur à 90 milliards d’euros alors que le volume d’épargne des livrets A et bleu atteint 140
milliards d’euros et que l’ensemble des fonds d’épargne réglementée (LEP, CODEVI…) représente
plus de 200 milliards d’euros.

Par ailleurs, il n’est pas inutile de souligner que le montant annuel des remboursements de prêts est
important et supérieur, jusqu’il y a peu, au montant des prêts nouveaux. Une estimation de 2006
évaluait à 16 milliards d’euros le flux de remboursement de prêts jusque 2013.

En tout état de cause, s’il est vrai que la masse des ressources d’épargne réglementée ainsi
centralisée ne pourrait soutenir « éternellement » un rythme annuel d’ouverture de prêts supérieur
à 10 milliards d’euros, elle est en revanche tout à fait susceptible de faire face à un tel rythme
durant 5 voire 10 années consécutives.

Enfin, il est pour le moins paradoxal que ce rapport avance l’idée que la banalisation pourrait
générer une progression de la collecte, propose par ailleurs d’augmenter la centralisation du Livret
de développement durable (LDD ex Codevi) voire de le fusionner avec le livret A … pour ensuite
postuler une insuffisance des ressources à l’horizon 2012… Ce postulat est d’autant plus incohérent
qu’il ignore totalement la possibilité d’utiliser d’autres leviers d’accroissement de l’épargne
réglementée disponible : relèvement du plafond du livret A, utilisation des ressources du LEP,
augmentation du taux de centralisation du LDD …

1-3 Le financement du logement social par les prêts octroyés par la CDC sur fonds
d’épargne serait structurellement trop cher au contraire d’autres outils de financements
issus des marchés :

M.Camdessus soutient sans le démontrer que le livret A en raison de son taux de rémunération trop
élevé et du taux de commissionnement des réseaux serait une ressource devenue trop onéreuse au
regard des possibilités actuelles offertes pas différents marchés financiers. Il en déduit l’idée que le
financement du logement social pourrait à l’avenir faire l’objet d’un « cocktail » de différents
produits et donc qu’il conviendrait (nous y reviendrons) d’ouvrir à la concurrence le marché du
financement du logement social.

Le rapport Camdessus ignore ainsi le caractère nécessairement de très long terme (entre 30 et 50
ans) des prêts au logement social et se réfère en fait à des périodes ponctuelles (notamment celle
que nous avons traversé courant 2005) où les taux des prêts réglementés peuvent s’avérer
supérieurs à ceux fournis par d’autres ressources disponibles du marché, notamment les OAT.

Ainsi, il est loisible de démontrer par exemple que y compris dans la dernière période (entre février
2000 et février 2007), l’OAT 10 ans (ressources proposée par M.Camdessus) n’a été plus favorable
que le taux du PLUS (prêt CDC au logement social assis sur la ressources livret A) que durant de
très courtes périodes (quelques mois en 2003 et en 2005). Les dernières données observables en
2007 marquant d’ailleurs une accélération de cet écart.

Les séries observables démontrent que le taux du livret A s’avère d’ailleurs inférieur au taux des
emprunts d’Etat depuis janvier 1990.

Enfin, il faut remarquer que les OLS disposent déjà de la possibilité d’emprunter auprès des
marchés banalisés pour 49 % de leurs opérations et qu’ils sont loin d’y recourir dans cette
proportion. C’est bien la preuve que les taux et montages proposés par les banques banalisés sont
en fait plus chers sur longue période.


1-4 L’augmentation de la rémunération de l’épargne populaire se traduirait
mécaniquement par une hausse des loyers dans le parc HLM :

Pour des raisons vraisemblablement tactiques et idéologiques, le rapport Camdessus soutient à
plusieurs reprises l’existence d’un lien direct et mécanique entre la hausse du taux du livret A et la
hausse des loyers dans le parc HLM. Il vise ainsi à opposer manifestement les intérêts de
l’épargnant populaire et celui des locataires du parc social, qui sont d’ailleurs souvent les mêmes.

On remarquera que curieusement M.Camdessus n’évoque à aucun moment la possibilité d’un effet
réciproque (baisse du livret A qui entraînerait une baisse des loyers).

Force est de constater que s’il existe évidement un lien entre le taux des prêts aux organismes HLM
et le taux du livret A (mécanisme d’indexation), celui-ci n’est ni immédiat ni total, et qu’il s’ensuit
donc qu’une hausse de la rémunération du livret A est loin de provoquer une hausse équivalente et
immédiate de loyer dans le parc HLM. Il existe en effet un certain nombre d’étapes intermédiaires
qui permettent d’amortir sensiblement cet effet (notamment le mécanisme dit de « double
révisabilité de taux et de progressivité » qui permettent d’une part de reporter et d’autre part de
lisser l’effet des hausses du taux du livret A sur plusieurs années ).

1-5 La mission d’accessibilité bancaire du livret A ne concernerait qu’un nombre limité
et décroissant de détenteurs et la montée en charge du droit au compte permettra de
répondre à leur situation :

Le rapport Camdessus établit, sur la base d’une enquête de l’INSEE, que le nombre d’individus ne
disposant que du livret A ou bleu comme outil de bancarisation aurait fortement décru ces dernières
années et se situerait à 433 000 titulaires. Il en déduit qu’il s’agirait d’un simple « phénomène de
survivance historique, en cours de résorption progressive ».

Là encore, la Commission Camdessus à l’instar de la Commission européenne, méconnaît les
caractéristiques sociologiques profondes des populations détentrices d’un livret A.

D’une part, l’enquête de l’INSEE à laquelle il est fait référence est un sondage réalisé auprès des
personnes de plus de 25 ans et non une quantification statistique.

Pour notre part, nous considérons que la réalité du service d’accessibilité bancaire rendu par le
Livret A va bien au-delà ; en effet l’accessibilité ne peut se définir exclusivement à partir du seul
droit au compte : la question de l’accessibilité territoriale (notamment en zone rurale ou dans les
quartiers difficiles), de la gratuité et de la simplicité des services bancaires offerts aujourd’hui par le Livret doit être prise en compte dans sa globalité. La fonction de moyen de paiement qui n’était pas
dans l’objectif premier du Livret A comble bien les carences d’un système bancaire socialement
incontournable.

Chaque mois, près d’1,4 million de détenteurs de « petits livrets », soit ayant un encours inférieur à
152 € se présentent au moins une fois à un guichet de La Poste pour effectuer une opération. Il
s’agit principalement de retraits d’espèces, de virements ou d’établissement de chèques de banque
(gratuits jusqu’à 1000€) par le responsable du bureau de poste, permettant de payer les dépenses
de cantine, énergie, eau, etc. Une fonction d’aide et d’accompagnement des usagers est aussi
indispensable dans bien des cas, ne serait-ce que pour conserver les papiers d’dentité de sans
domicile fixe entre deux visites au bureau.

Nous sommes très loin de la survivance historique. Les contacts que nous entretenons avec les
guichetiers de La Poste mais aussi avec de nombreuses associations travaillant auprès des
populations précaires, immigrées et mal logées nous prouvent quotidiennement que la situation se
dégrade. Oui, il y a des gens qui vivent avec 4 ou 5 euros par jour, liquidités que seuls les guichets
des Postes et des Caisses d’Epargne peuvent encore leur servir puisque la quasi-totalité des
banques a « dématérialisé » ces opérations vers des distributeurs et guichets automatiques. Ce qui
rend d’autant plus insupportable le « passage en force » préconisé par le rapport Camdessus afin
de faire disparaître le Livret « porte monnaie » en interdisant toute opération numéraire inférieure à
10€.

2 - Des proposions incohérentes et dangereuses :

Sur la base de ses postulats contestables, le rapport Camdessus décline un certain
nombre de propositions dont la plupart sont à notre sens dangereuses ou contestables.


2-1 La banalisation de la collecte d’un « nouveau livret A » ouverte à toutes les
banques :

En premier lieu, le rapport Camdessus propose d’instituer un « livret A rénové » en en modifiant
sensiblement les caractéristiques profondes : fin de l’oligopole et généralisation de la collecte à
toutes les banques, dématérialisation systématique, transformation en un produit d’épargne exclusif
et abandon de ses fonctionnalités d’accessibilité bancaire.

Nous reviendrons ultérieurement sur la question de l’accessibilité bancaire, mais nous tenons à
souligner de prime abord, le risque d’écrémage des plus gros livrets que pourrait représenter une
généralisation de la collecte d’un tel livret à l’ensemble des banques.

A ce titre rappelons simplement d’une part qu’aujourd’hui, seuls 2,39 % des livrets A et bleus ont
un encours supérieurs au plafond de 15300 euros (5,8 % des détenteurs d’un livret A poste ou C.E)
, soit plus de 500 000 détenteurs… et que par ailleurs une part non négligeable des détenteurs
actuels de Livret A ou bleu ne sont pas bancarisés dans les 3 établissements distributeurs : ainsi 39
% des clients de la BNP possèdent un livret A ou bleu, 38 % des clients du Crédit Agricole, 36 %
des clients des banques populaires et même 27 % de ceux du groupe HSBC. L’ouverture de la
collecte génèrerait donc quasi-mécaniquement un transfert de cette épargne vers la banque du
titulaire du livret et aucune garantie n’est donnée que l’encours correspondant serait ensuite
centralisé à la CDC, surtout si l’on tient compte de la faible rémunération de 0,4 % proposée par
ailleurs par le rapport Camdessus.

L’hypothèse, en cas de banalisation, d’un transfert massif de l’épargne populaire au profit d’autres
produits financiers gérés par les banques distributrices (LDD, assurance-vie, SICAV, livrets
fiscalisés…) parait d’autant plus certaine si l’on observe aujourd’hui même dans les 3 réseaux
distributeurs, les données suivantes :

- 570 000 personnes ne détiennent pas de livret A ou bleu mais détiennent un « livret fiscalisé »
dans un établissement distributeur du livret A ou bleu..
- 2,5 millions de personnes détiennent un livret A ou bleu inférieur au plafond alors qu’ils
détiennent dans le même Etablissement un livret fiscalisé !

On imagine aisément ce qu’il en serait si la collecte du livret était ouverte à toutes les banques !
Par ailleurs, il y a fort à parier que la banalisation de la collecte entrainera très vite une pression
des banques distributrices pour faire baisser le taux de centralisation à la CDC. Le précédent du
CODEVI est à cet égard parfaitement éclairant : initialement centralisé à 93 %, puis rapidement à
50 %...son taux de centralisation se situe aujourd’hui entre 6,5 et 9 % !


2-2 L’abandon de la centralisation à 100 % à la CDC de l’épargne collectée sur livret A
et l’augmentation de la centralisation du LDD (CODEVI).

Alors, que la Commission européenne dans sa décision du 10 mai 2007, préserve le principe de
centralisation à 100 % de l’épargne réglementée sur Livret A et bleu à la Caisse des dépôts, le
rapport Camdessus n’hésite pas à aller au-delà et à remettre en cause ce principe en avançant la
proposition d’offrir aux banques banalisées collectrices, la possibilité de garder sans contreparties
une fraction significative (de l’ordre d’un tiers) de l’épargne collecté, ceci afin de les intéresser à la
progression de l’encours. On notera au passage le caractère incohérent de cette proposition avec le
postulat d’insuffisance des ressources souligné au chapitre précédent.

Mais il faut d’abord souligner combien cette proposition remet en cause un des fondements
constitutifs du livret A : celui de la sécurisation par la Caisse des dépôts sous le sceau de « la foi
publique » de cette épargne ainsi centralisée. Qu’en serait-il de cette garantie pour la fraction
demeurant dans les banques collectrices ?

Deuxièmement, cette proposition remet également en cause le principe non moins fondateur
d’affectation intégrale d’une ressource spécifique au financement du logement social. Ce qui est
encore une fois contradictoire avec les préoccupations exprimées par les rapporteurs en matière
d’insuffisance des ressources au regard du besoin de financement du logement social !

Compte tenu de l’exemple du Codevi évoqué précédemment, il y a tout lieu de croire que la
moindre brèche dans le principe de centralisation des fonds du livret A à la Caisse des dépôts ne
tarderait pas à se traduire à mesure de pressions successives en une hémorragie dangereuse, qui
pour le coup remettrait en cause la pérennité du système de financement du logement social.

La proposition par ailleurs évoquée de développer davantage le taux de centralisation du LDD serait
recevable et même souhaitable, si elle ne s’accompagnait de la perspective d’une fusion avec le
livret A (les caractéristiques sociologiques, économiques et techniques du CODEVI sont assez
distinctes de celles du livret A).


2-3 Rupture du lien entre aide fiscale et le bénéfice de prêts réglementés au logement
social distribué par la CDC (déliaison).

De façon surprenante, et sans que cela soit appuyé sur la moindre considération objective, le
rapport Camdessus propose de supprimer le lien entre l’aide fiscale et l’existence d’un prêt de la
CDC sur fonds d’épargne. Cette idée n’est pas nouvelle et avait fait l’objet d’une première tentative
repoussée il y a trois ans. Dans ses conséquences, elle aboutirait ni plus ni moins qu’à privatiser
l’ensemble du système de financement du logement social et à faire peser sur cette activité un
risque concurrentiel incompatible avec la finalité recherchée.

De quoi s’agit-il ?

Le rapport indique : « les Avantages fiscaux et prêts réglementés sont intimement liés (on parle de
liaison des avantages fiscaux) : la TVA à taux réduit est conditionnée, non seulement à l’existence de la
convention, mais également à la présence d’un prêt réglementé ; l’exonération de taxe foncière suppose,
en outre, que le prêt réglementé, une fois additionné aux subventions de l’Etat, des collectivités et du 1%
Logement, représente au moins 50% du montant de l’opération. A supposer qu’un organisme puisse se
financer moins cher sur le marché qu’auprès de la CDC, il ne pourrait pas profiter pleinement de cette
opportunité sans perdre une aide autrement plus puissante. (cf. ci-après) : les organismes de logement social,
au moins pour les prêts sur fonds d’épargne les plus onéreux (PLS), sont obligés d’y recourir alors que le
marché pourrait leur apporter des ressources à un taux plus avantageux. Il doit évidemment être mis fin à
cette anomalie »

Pourquoi détruire un dispositif qui fait et a fait ses preuves ?

Son originalité et sa complexité ne peuvent être appréhendées sans une connaissance fine du
système. Un raisonnement simpliste ne peut s’appliquer car tout le processus est très imbriqué
entre :
- subventions de l’Etat et des collectivités locales et territoriales,
- avantages fiscaux,
- prêts réglementés de la CDC
- garanties des collectivités locales,
- loyers encadrés,
- entreprises sociales de l’habitat,
- contrôle de l’Etat et de la Caisse des dépôts,
- Caisse de garantie du logement locatif social.

Mettre fin à cette liaison conduirait à une déréglementation du système de financement du
logement social qui, rappelons-le, est acceptée et reconnue par la commission européenne.

Déroulons le processus :
- mettre fin à la liaison prêts réglementés / aides fiscales conduirait à dire que toute banque
pourrait prêter et bénéficierait d’aides fiscales alors que ces aides sont faites pour le logement
social et avec un financement spécial et que les banques banalisées ne seront pas en mesure
de garantir, comme le fait la CDC, l’égalité de traitement partout dans le territoire et quelque
soit l’organisme)
- les garanties ne pourraient plus être accordées. Actuellement la loi Galland, parce que tout le
dispositif est sécurisé, ne prend pas en compte les garanties accordées par les collectivités
locales dans le calcul de leur endettement. Ceci supprimé, elles ne pourraient plus garantir à
même hauteur puisque cela impacterait et obérerait leur possibilité d’emprunt et leur rating.
D’ailleurs, elles ne peuvent garantir à des personnes privés (SA et SEM) que parce que ce
sont des prêts réglementés (note à ce sujet)
- la CDC, parce qu’elle a cette mission, réalise des analyses financières et a un rôle de contrôle
et de proposition et de participation aux plans de redressement des organismes HLM
- c’est sur les prêts qu’elle réalise, que sont payés par les organismes, des redevances et des
commissions dites d’intervention à la CGLLS
- C’est avec ces sommes que la CGLLS a un rôle de contrôle, d’aide et de garantie aux
organismes HLM
- Les ESH ont des avantages fiscaux parce qu’elles ont un une mission d’intérêt général.
- Les loyers sont encadrés et les ESH sont contrôlées dans l’utilisation des fonds qu’elles
perçoivent, les loyers, les réalisations conforme à leur objet social et leur gouvernance par la
MILOS.

Proposer la « déliaison », c’est casser l’ensemble de l’édifice. Car si toutes les banques pouvaient
prêter et les emprunteurs recevoir des subventions, il s’agirait ni plus ni moins d’une distorsion de
concurrence, très vite qui serait très vite soulignée par Bruxelles. D’ailleurs de nombreux
promoteurs actuellement détenteurs d’une grande partie des fonciers dans les villes, dans le cadre de la mixité et à la demande des collectivités territoriales vendent leurs opérations en VEFA aux
ESH à un coût moindre que leur prix de revient.

Nombreux sont ceux qui se plaignent d’être obligés, à la demande des collectivités locales,
d’imputer ces baisses de prix de revient sur l’autre partie des logements libres.

En résumé effondrement des ESH ou du moins les plus petites et avec moins de moyens.

Pour continuer à construire sur leur territoire, les collectivités devront subventionner encore plus les
surcharges foncières. Elles auront plus de mal à imposer des prix différenciés aux promoteurs.

Pour les communes rurales et en zone sensible : après la disparition des bureaux de poste et de
CEP, ce seront les constructions de logements qui suivront.

Au final ce seront les collectivités qui paieront les surcharges foncières, les aides
d’équilibres et le FSL viendra aider les locataires qui ne pourront pas payer.

2-4 Création d’un Etablissement public de gestion dédié au Fonds d’épargne et distinct
de la CDC :

S’appuyant sur des observations lointaines de la Cour des comptes qui d’ailleurs ne le proposaient
pas, le rapport Camdessus propose la création d’un Etablissement public, dédié à la gestion des
fonds d’épargne réglementés, et distinct de la Caisse des dépôts.

Outre son caractère douteux en matière d’efficacité administrative et de lisibilité comptable, cette
proposition compromettrait purement et simplement le statut et les missions de la CDC, fondés
notamment sur le principe de son autonomie vis-à-vis du pouvoir exécutif et son placement sous
l’autorité du Parlement.

La création d’un Etablissement public distinct ferait glisser la mission de centralisation sécurisée de
l’épargne populaire sous la tutelle du pouvoir réglementaire et priverait le Parlement de tout
contrôle sur cette question fondamentale alors que depuis sa création, la direction des fonds
d’épargne de la CDC effectue annuellement une présentation de ses résultats au Parlement
clairement distincte de la situation financière présentée par ailleurs annuellement par la Caisse des
dépôts. Les fonds d’épargne sont d’ailleurs aujourd’hui placés sous la surveillance d’un
parlementaire désigné au sein de la Commission de surveillance de la CDC.

En outre, la création d’un Etablissement public séparé conduirait inévitablement à un
démantèlement de l’Etablissement public provoqué par la menace d’un démembrement par
« appartement » de ses différentes activités et mandats publics de gestion : retraites, dépôts des
notaires et banquier de la justice …

Il faut rappeler ici que la Direction des fonds d’épargne et la gestion des prêts au logement social
concerne à la Caisse des dépôts plus de 600 agents à Paris et en province.

2-5 Changement des règles de calcul du taux de rémunération du Livret A et la
suppression du « bonus » de 25 points de base pour l’épargnant.

Le rapport propose de revenir sur le mécanisme actuel de détermination du taux du livret A issu de
la réforme de 2003 et dont la formule est la suivante :
- Tx du livret = 1/2 x Euribor 3 mois + ½ tx d’inflation + 0,25 % arrondi au ¼ de point le plus
proche.

S’il est clair que les turbulences observées depuis cet été sur le marché interbancaire avec la crise
des subprimes ont conduit à des variations erratiques de l’EURIBOR, il n’est pas évident que de lui
substituer dans la formule, comme le propose M.Camdessus, le taux EONIA (référence des taux de
prêts au jour le jour) sera toujours plus avantageux. L’étude de séries comparatives sur plusieurs
années démontrant des évolutions à peu près similaires à moyen terme. Cette réflexion a au moins
le mérite de poser la nécessité de réfléchir à une autre formulation du taux.

Plus contestable économiquement et socialement, est la suppression du bonus de 25 points de
base : compte tenu de sa souplesse et du grand nombre de ses détenteurs, le livret A est un
produit d’une grande élasticité au taux de rémunération, comme l’a illustré le fort mouvement de
décollecte observé lors la dernière baisse, pourtant minime (25 pb) de taux en 2005.

Il convient donc de s’assurer qu’une rémunération insuffisante de la ressource au prétexte d’en
alléger le coût ne provoque pas une baisse préoccupante de l’encours global. Il faut se rappeler, à
cet égard, qu’à certaines périodes la hausse du Livret A s’est accompagnée de la part des pouvoirs
publics de mesures spécifiques telles le gel de la hausse des loyers et la demande à la CDC
d’allongement de la durée des prêts, de ristourne et de réaménagements. Enfin, les mécanismes de
double révisabilité, de bonification … permettent autant que faire se peut, d’amortir l’effet des
hausses de rémunération du livret sur les prêts et les loyers HLM.

De la même façon, la proposition de M. Camdessus tendant à une révision trimestrielle du taux du
livret A poserait problème si l’on considère que le mécanisme de révision des taux de prêts est
réalisé annuellement et à terme échu.

Enfin, il faut néanmoins souligner l’intérêt des propositions du rapport tendant à diminuer l’écart de
rémunération entre le taux du LEP et celui du livret A. Il est évident que la résorption de cet écart
permettrait d’envisager une utilisation plus importante du LEP aux fins de financements
d’opérations d’intérêt général de long terme, notamment de celles qui ne relèvent pas du logement
social : transport, environnement, universités …

2-6 La consolidation du statut de banque de plein exercice pour les C.E et surtout pour
la Banque Postale par l’ouverture de possibilité de distribuer toutes formes de prêts à la
consommation ainsi que des produits d’assurance IARD.

Comme cela est stipulé en toutes lettres dans le dossier de création de La Banque Postale déposé
fin 2005 au Comité des Etablissements de Crédit, il n’y a aucun élément au regard du droit
communautaire qui laisse à penser que La Banque Postale exerce une mission de service public.

La volonté affichée des dirigeants de La Poste et de leur tutelle de devenir une banque « comme les
autres » présentant la « complétude de la gamme » dans les meilleurs délais n’aura pas échappé
au milieu bancaire qui s’inquiétait de ces éléments dès le mois de mai 2005 dans son livre blanc. A
l’époque, la FBF imaginait pour La Poste et sa filiale des missions « particulières » en faveur de
« certaines populations » et pour « certains financements ». Il n’en sera rien puisqu’à peine
quelques jours avant la présentation du rapport Camdessus, le Ministre de l’économie autorise La
Banque Postale à pratiquer du crédit à la consommation, avec un partenaire. De quoi faire passer la
pilule du Livret A administrée quelques jours plus tard avec un élément supplémentaire : la
possibilité de se lancer dans l’assurance Incendie Accidents Risques Divers.

Nous considérons que le sort du Livret A et par delà la mise en danger de la Caisse des Dépôts et
Consignations ont été scellés par un donnant-donnant que personne n’ose avouer tout haut.

Nous l’avons évoqué lors de la création de La Banque Postale, notre intersyndicale est opposée à la
transformation à marche forcée d’un des fleurons du secteur public en un acteur bancaire obsédé
par son coefficient d’exploitation, avec comme seuls leviers les fermetures de bureaux de poste de
plein exercice et les suppressions de personnel.

2-7 Baisse de la commission des réseaux sur la collecte à 0,4 %

L’Etat reconnaît la mission d’accessibilité bancaire de La Poste dans le contrat de service public qu’il
s’apprête à signer avec l’entreprise publique, extrait en cours de validation : « L’Etat et La Poste conviennent que la participation de La Poste à cette mission d’intérêt général, quelles qu’en soient
les modalités, doit s’inscrire dans des conditions économiques satisfaisantes pour l’entreprise. La
mission d’accessibilité bancaire actuellement remplie par le Livret A de La Banque Postale
continuera à faire l’objet d’une rémunération spécifique »

On remarquera le fait qu’il n’y est question que de l’équilibre économique de l’entreprise publique et
aucunement de la garantie que la mission d’intérêt général sera accomplie. Cette mission est
évaluée à 550 millions d’€ par les services de La Banque Postale, 420 millions pour la commission
Européenne.

Le commissionnement d’1,3% de La Poste aura rapporté 618.5 millions d’€ en 2006 (à peu près
47.5 M€ par point de base), chiffre à rapporter aux 706.5 millions d’€ représentant les coûts totaux
afférents au Livret guichet et back office compris qui laissent un déficit d’environ 88 M€ à La Poste.
Pour arriver au chiffre de 0.4% de rémunération, le rapport Camdessus retranche les 420 M€ qui
valorisent le SIEG d’accessibilité bancaire d’après la Commission Européenne.

Si l’on suivait le raisonnement de la commission européenne, l’Etat Français pourrait parfaitement
définir et consentir une aide à hauteur du SIEG d’accessibilité bancaire assumé par La Poste, ou
avoir le courage de prendre le problème à bras le corps en réformant profondément un droit au
compte insuffisant.

2-8 Abandon du lien entre nouveau livret A et accessibilité bancaire. Mise en place
d’une charte et substitution de cette mission par la généralisation du droit au compte.

Un acte fort aurait été d’assortir la généralisation de la distribution du Livret A à l’exercice de
l’intégralité de ses fonctions, y compris la mission d’accessibilité bancaire. Le modèle de cahier des
charges proposé par le rapport Camdessus pour le développement de l’accessibilité bancaire n’a
aucun caractère cœrcitif vis-à-vis d’un milieu bancaire qui déjà dans son livre blanc de mai 2005 sur
la création de La Banque Postale lui concédait les missions de solidarité nationale, « bénéficiant des
contraintes de service public ».

Les préconisations du rapport Camdessus elles, reposent sur un élargissement du droit au compte,
bouquet d’une douzaine de services non facturés (l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, la délivrance
à la demande de relevés d’identité bancaire (RIB), la réalisation des opérations de caisse, l’envoi mensuel d’un relevé
de compte, l’encaissement des chèques ou des virements, les dépôts ou les retraits d’espèces au guichet, les paiements
par prélèvement, la consultation à distance du solde du compte, une carte de paiement à autorisation systématique, si
l’établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits
hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l’établissement de crédit, et deux chèques de banque par mois ou
moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services).

Seuls 30 000 comptes ont été ouverts de la sorte en 2006, ce qui paraît faible eut égard au nombre
d’usagers du Livret A, nous n’analyserons pas ici les causes profondes de cette désaffection mais le
seul fait de devoir clôturer les précédents comptes bancaires avant de pouvoir exercer son droit au
compte est en soit un handicap sérieux pour les quelques 3 millions d’interdits bancaires confrontés
à la vie quotidienne. Par ailleurs, le secteur bancaire a eu tôt fait de rentabiliser l’exclusion bancaire
en proposant des packs de base très inégaux et tous payants (de 3 à 5€/mois), plus de 2 millions
de clients représentent un vrai marché.

Le délai de quelques années laissé aux réseaux « historiques » pour faire évoluer le Livret
« modernisé » est aussi cohérent avec le désengagement progressif des bureaux de plein exercice
de La Poste des territoires largement entamé depuis bientôt trois ans.

3 - Quelques propositions de l’intersyndicale

Nous considérons néanmoins que le système actuel peut évoluer positivement à partir
de propositions d’évolutions compatibles avec ses fondements publics et d’intérêt
général :

Pour contestable qu’il soit, le rapport Camdessus a au moins le mérite d’ouvrir la réflexion sur
d’éventuelles améliorations du « système livret A », tant dans sa mission d’encouragement et de
sécurisation de l’épargne de prévoyance, qu’à celle d’inclusion bancaire, ou encore celle de
financement sur le long terme du logement social. Dans cet esprit, il nous semble qu’un certain
nombre de pistes pourraient être explorées, que nous proposerons de développer ultérieurement.

3-1 Augmentation du plafond du livret A à 20 000 euros

3-2 Maintien de l’oligopole de collecte mais rédaction d’une charte définissant mieux
les obligations des réseaux collecteurs en matière d’accessibilité et de proximité

3-3 Augmentation du taux de centralisation du LDD (ex-Codevi) à la CDC à 50 % et
maintien de la centralisation à 100 % des livrets A et bleu à la CDC.

3-4 Financements des opérations d’intérêt général autre que le logement social
(transports, environnement..) uniquement sur le LEP. Possibilité de financer le
logement social et l’acquisition ou portage du foncier par le LDD.

3-5 Augmentation des aides d’Etat à la pierre.

3-6 Renforcement du contrôle du Parlement sur les fonds d’épargne gérés par la CDC.

3-7 Retour à un mode de fixation « politique » du taux du livret A et la mise en place
d’un « comité citoyen » des taux réglementés chargé de donner un avis préalable à tout
mouvement de taux.

3-8 Meilleure prise en compte de l’autofinancement des projets de construction.

3-9 Affectation à 50 % pour les 5 prochaines années des résultats du groupe Caisse des
dépôts au financement du logement social (bonification, portage foncier …).

3-10 Affirmation par le gouvernement français auprès des autorités européennes de
l’existence d’un service public de l’épargne populaire et du financement d ‘intérêt
général reliant Banque postale, CE et CDC.

3-11 Affectation des prélèvements annuels fait par le gouvernement sur les fonds
d’épargne au titre de la rémunération de sa garantie (près de 1 milliards par an en
moyenne) à la bonification de certains prêts au logement social.

3-12 Modification des règles de rémunération des réseaux en limitant la partie fondée
sur l’encours (70 %) et en lui adjoignant une rémunération proportionnelle au nombre
de livrets ayant un encours inférieur à 150 euros par exemple ou à nombre moyen

3–13 Avant toute mesure de modification du Livret en tant qu’outil d’accessibilité
bancaire, un état des lieux exhaustif et objectif de l’exclusion bancaire en France, DOM
TOM compris devra être fourni à la représentation nationale et rendu public.
Il devra comporter des données sur l’accès aux moyens de paiement, aux moyens de
crédit des populations défavorisées sans négliger les aspects afférents à l’accessibilité
territoriale.

3-14 Dans l’attente de cet état des lieux, le modèle du Livret A en tant qu’outil de
bancarisation doit être conforté et amélioré notamment sur ses aspects pratiques
d’utilisation, et sociaux, notamment en ce qui concerne l’accueil et l’accompagnement
des populations en difficulté.
d’opérations par livret ….

Paris le 4 février 2008

Intersyndicale du secteur semi-public économique et financier


(CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CFDT, CGT, FO,)CAISSES D’EPARGNE (CFDT, CGT,
SUD) - LA POSTE (FEDERATION SUD PTT), IXIS (CGT) - CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
(CGT) - BANQUE PALATINE (CGT) - CREDIT FONCIER (CFDT, CFE/CGC, CGT, FO, SUD) -
BANQUE DE FRANCE (CFDT, CGT, FO, SIC, SNABF SOLIDAIRES) - IEDOM ET IEOM (CGT) -
AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (CFDT, CGT) - OSEO (CGT) - UBIFRANCE (CGT) -
NATEXIS BANQUES POPULAIRES (CGT) )

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